Refus de visa / recours

En cas de refus de visa de court séjour Schengen, une lettre de notification et de motivation de cette décision vous est remise lors du retrait de votre passeport.

Vous pouvez contester cette décision devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France.

La Commission de recours est placée auprès du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de l’Immigration. Elle est chargée d’examiner les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Le recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le juge administratif.

• Le délai pour former le recours

Le recours doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de refus ou du refus implicite. Un refus implicite nait lorsque l’administration ne répond pas dans les 2 mois à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions.

• La forme du recours

Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.

Le recours doit être motivé, rédigé en français et signé.

La Commission peut être saisie par l’étranger lui-même ou par son avocat ou par toute personne qui justifie d’un intérêt pour contester la décision de refus de visa (par exemple, membre de la famille).

• L’issue du recours

La commission dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours à Nantes pour prendre sa décision. Si le délai de deux mois est dépassé, elle est réputée avoir pris une décision implicite de rejet.
La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la Commission, l’étranger peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée dans les pays représentés par la France (Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal) ont lieu conformément aux procédures françaises.

publié le 03/11/2017

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