Actes notariés
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.
Faire établir une procuration à distance
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.
Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.
Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.
Pour aller plus loin :
Faire établir l’acte dans les formes locales
Si vous avez besoin d’un acte authentique ne pouvant faire l’objet d’une procuration, celui-ci pourra peut-être, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire.
Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France, après légalisation, apostille ou dispense (confer Tableau récapitulatif du droit conventionnel - PDF - 441ko).
Pour en savoir plus : site du Conseil supérieur du notariat et Guide juridique de l’expatriation.
Faire certifier ma signature sur un acte sous-seing privé
Certains actes, compte-tenu de leur objet, peuvent être établis sous-seing privé.
Dans ce cas, après confirmation et établissement d’un projet d’acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprès du consulat territorialement compétent afin que l’acte soit opposable en France.
La certification matérielle de signature est une démarche payante, vous devez apposer votre signature devant un agent diplomatique et consulaire, sur présentation d’une pièce d’identité.
A compter du 1er janvier 2021, ce sont les dispositions du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé qui s’appliqueront à cette formalité.
La section consulaire peut réaliser, sur rendez-vous, la certification matérielle de signature.
- Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger
Conformément aux dispositions de l’article 1435 du code de procédure civile :
« Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »
Si vous avez fait établir un acte authentique par un consulat et souhaitez en obtenir une copie (aussi appelée « expédition »), il est nécessaire d’adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie pièce d’identité, etc.) :
- par courriel à :
bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr - ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.
*Pour toute demande de testament, merci d’adresser à l’appui de votre demande :
- la copie conforme de l’acte de décès de la personne concernée ;
- la copie de la consultation du FCDDV ;
- la copie conforme de votre pièce d’identité ;
- l’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier.
La délivrance d’expéditions est payante (rubrique 11 du Tableau sur les droits de chancellerie)